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Bulletin Quotidien Europe N° 13354

21 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
La Cour de justice de l'UE précise l'égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et indéterminée
Bruxelles, 20/02/2024 (Agence Europe)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale permettant à un employeur de ne pas motiver la résiliation avec préavis d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) alors qu’il y est obligé lorsqu’il résilie un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 20 février (affaire C-715/20).

En Pologne, un travailleur en CDD conteste le fait que son employeur a résilié son...

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