Jusqu’ici limitée aux 22 très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche désignés en août et décembre 2023 par la Commission, la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13346/17) commencera à s’appliquer à toutes les autres plateformes et intermédiaires en ligne samedi 17 février. Le suivi des entreprises telles que LeBonCoin, eBay, BeReal ou encore Vinted sera, dès lors, remis entre les mains des coordinateurs nationaux, qui se réuniront pour la première fois de manière formelle lundi 19 février.
Toutes les plateformes concernées - à l’exception des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros - seront soumises aux exigences du DSA, à commencer par l’interdiction de cibler les mineurs avec des publicités basées sur le profilage ou les données personnelles, celle de cibler des personnes sur base de données sensibles, comme leur convictions politiques ou religieuses, et l’obligation de fournir un exposé des motifs ayant entraîné la suppression du contenu en ligne.
Les utilisateurs devront aussi pouvoir disposer d’un mécanisme de plainte pour contester les procédures de modération de contenu, et les entreprises, quant à elles, devront publier un rapport sur le sujet au moins une fois par an.
« Les entreprises devront aussi continuer de publier le nombre d’utilisateurs, parce que leur évolution pourrait les faire passer dans la catégorie des très grandes plateformes ou moteurs de recherche en ligne », a précisé une fonctionnaire de la Commission européenne.
De leur côté, les États membres devront commencer à plancher, par le biais de leurs coordinateurs de services numériques (EUROPE 13317/10, 13341/28), sur la supervision de ces entreprises. Les coordinateurs pourront notamment ordonner des inspections en cas de suspicion d’infraction au règlement, imposer des amendes en cas de non-respect des règles ou des mesures provisoires en cas de « préjudice grave » pour la sphère publique.
Le traitement des affaires reposera sur le principe du pays d’origine. Les coordinateurs nationaux désignés par les États membres, dont vingt sont chargés de la régulation des télécommunications dans leurs pays respectifs et quatre de la concurrence, pourront travailler de concert avec d’autres autorités compétentes lorsque l’affaire sort de leur domaine d’expertise.
Lorsque l’entreprise soupçonnée de manquement n’a pas de représentant au sein de l’UE, n’importe quelle autorité nationale désignée dans le cadre du DSA pourra ouvrir une procédure. Elle devra en informer ses homologues.
Les coordinateurs seront aussi chargés de l’attribution et de l’évaluation du statut de signaleur de confiance, ainsi que de la certification des mécanismes de plainte et de contestation en matière de modération de contenus.
« Nous avons beaucoup été en contact avec eux », a assuré une fonctionnaire de la Commission. « Nous les avons déjà rencontrés quatre fois, ils ont commencé à travailler sur différents sujets. (…) La Commission est la seule pour l’évaluation, mais pour les cas problématiques, c’est l’État membre d’origine qui est chargé de l’affaire », a-t-elle complété. (Thomas Mangin)