Les États membres ont à nouveau rejeté, vendredi 16 février, l’accord trouvé le 8 février avec le Parlement européen sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques (EUROPE 13347/8).
Si l’Espagne et l’Italie, pays dont le vote était aussi observé, ont finalement pu se rallier au dernier texte, l’Allemagne et la France, par leur poids, mais aussi l'Estonie et la Grèce, ont permis de constituer une minorité de blocage.
L’Allemagne avait depuis longtemps fait connaître son projet d’abstention, sa coalition gouvernementale étant bloquée depuis des mois sur ce dossier, mais n'a pas non plus cherché de solution ni essayé de faire évoluer les discussions menées à Bruxelles, ce qui a également suscité l’énervement de certains de ses partenaires.
Il n'y a pas non plus eu de miracle du côté de Paris, très attendu car pouvant aussi faire pivoter la majorité, mais qui a toujours été sceptique quant à cette directive. La France a en effet indiqué vendredi « ne pas être en mesure de soutenir ce projet d'accord en l'état » et fait le choix de l'abstention, selon des sources françaises, même si d’autres sources ont accueilli la position de Paris comme un nouveau vote ‘contre’.
Avec ce nouveau rejet, le deuxième en deux mois après un premier échec sous la Présidence espagnole du Conseil de l’UE le 22 décembre (EUROPE 13320/14), le sort de cette directive - présentée fin 2021 par la Commission pour améliorer le sort de 28 millions de travailleurs des plateformes en les requalifiant en salariés s’il sont de faux indépendants - replonge dans l’inconnue.
La Présidence belge du Conseil de l’UE a indiqué qu’elle allait désormais réfléchir aux prochaines étapes, mais la législature touche à sa fin. Et s’il existe encore une possibilité de trouver un accord avant la mi-mars entre le Conseil de l’UE et le PE en vertu de la procédure dite 'corrigendum', il faudra aussi l’aval du PE pour poursuivre les travaux. À l’issue de la réunion, la Présidence belge n’avait en tout cas indiqué aucune tendance pour la suite.
Pour le gouvernement français, le dernier texte ne permettait pas en l’état un cadre juridique applicable, Paris citant notamment comme source d’incertitude le fait que la Commission ait dû expliquer cette semaine la notion d’effectivité de la présomption légale, en annonçant également un groupe de soutien à la transposition, prouvant ainsi que le texte reste imprécis, ont rapporté des sources.
La France aurait aussi pointé comme difficulté le fait qu’il pourrait y avoir une obligation de résultat avec la présomption de salariat telle que formulée dans le texte, alors qu’elle devrait rester un objectif.
Paris aurait encore soulevé la question de la coexistence de 27 régimes nationaux différents, posant la question de la disparité des régimes juridiques et de l’interprétation qu’en fera la Commission, avec en filigrane les recours devant la Cour de justice de l’UE au moment de la transposition.
Quant à l’Espagne, l’Autriche, mais aussi la Bulgarie, elles ont assorti leur aval à ce dernier texte d’une déclaration critiquant dans le même temps ses ambitions revues à la baisse ou les risques pour le 'level playing field' entre les États membres.
« Le vote de la délégation espagnole est un exercice de responsabilité, étant donné qu'une grande majorité des États membres, des groupes politiques du Parlement européen et des syndicats européens soutiennent l'accord provisoire. Toutefois, la délégation espagnole souhaite indiquer que certaines dispositions du texte approuvé ne répondent pas pleinement à ce que nous croyons être le contenu de cette directive », a ainsi indiqué Madrid.
« Selon notre évaluation, le texte établit une présomption de travail, qui est l'élément central de la directive, faible et peu ambitieuse, ce qui est contraire à ce que la délégation espagnole a toujours défendu depuis le début des négociations sur cette proposition de directive il y a plus de deux ans. L'accord provisoire conclu en décembre lors des trilogues sous la Présidence espagnole établissait une présomption plus forte avec des critères d'emploi et un seuil d'application commun dans toute l'UE. Il était plus respectueux des droits des travailleurs et plus utile pour garantir une classification correcte des emplois ».
La Commission déçue
« Il est profondément décevant que les États membres n’aient pas pu voter aujourd’hui la directive sur le travail de plateforme. La Commission reste fermement convaincue de la nécessité d'améliorer les conditions d'utilisation des travailleurs à la demande et de créer des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union », a réagi sur X le commissaire européen Nicolas Schmit.
« Les forces libérales et conservatrices en France, en Estonie, en Grèce et en Allemagne ont laissé passer une occasion historique de protéger tous les travailleurs à l’ère numérique. Ils ont choisi les intérêts économiques des grandes plateformes plutôt que les citoyens européens, le modèle social européen et l'avenir du travail », ont réagi le groupe S&D au PE et la rapportrice Elisabetta Gualmini (italienne).
« Une écrasante majorité d'États membres ont été empêchés de mettre en place des protections pour les livreurs, les chauffeurs de taxi et les aides-soignants, entre autres », a dit la Confédération européenne des syndicats (CES). « Des millions de travailleurs continueront d'être contraints à un faux travail indépendant ».
Pour les plateformes, il faut suspendre les discussions
De son côté, Move EU, qui représente notamment UBER, a estimé que « ce nouveau rejet confirme que les États membres ne veulent pas approuver un accord qui aurait créé une plus grande incertitude juridique pour les centaines de milliers de chauffeurs en Europe qui dépendent des plateformes pour générer des revenus. Il est maintenant grand temps de suspendre les discussions et d'évaluer après les élections européennes s'il y a un soutien pour ce texte pour lequel aucun accord n'a été trouvé en trois ans et qui n'est pas soutenu par ceux qui seraient impactés en premier lieu ».
Liens vers les textes de l'accord rejeté et la déclaration espagnole : https://aeur.eu/f/awi ; https://aeur.eu/f/awh ; https://aeur.eu/f/awg (Solenn Paulic)