La Commission européenne a annoncé, vendredi 16 février, ouvrir une première enquête approfondie dans le cadre de son règlement sur les subventions étrangères déloyales. Elle vise un entreprise publique chinoise qui fabrique des trains et qui a participé à un marché public bulgare pour la fourniture de 20 trains électriques. Le montant de ce marché public est estimé à 610 millions d'euros.
L'entreprise chinoise 'CRRC Qingdao Sifang Locomotive Co. Ltd.' a notifié à la Commission européenne, le 22 janvier dernier, sa participation au marché public, selon les termes du règlement contre les subventions étrangères.
Celui-ci est en vigueur depuis le 12 juillet 2023 et exige en effet des entreprises participant à un marché public dont la valeur excède 250 millions d'euros et qui ont reçu une contribution financière étrangère d'au moins 4 millions d'euros de le notifier à la Commission (EUROPE 13219/5).
La Commission estime, après analyse préliminaire, que la participation de l'entreprise chinoise est susceptible de désavantager les autres soumissionnaires d'offres. Selon la procédure prévue par le règlement, la Commission a 110 jours ouvrables à partir de la notification (22 janvier) pour donner sa décision, c'est-à-dire jusqu'au 2 juillet prochain.
Trois possibilités s'offriront alors à elle : - accepter les engagements que proposent l'entreprise pour remédier au problème ; - interdire l'octroi du marché public à cette entreprise ; - ou bien décider de ne pas s'opposer à la participation.
« Assurer que notre marché unique n'est pas perturbé par des subventions étrangères au détriment d'entreprises compétitives qui jouent selon les règles est vital pour notre compétitivité et notre sécurité économique », a déclaré le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, à l'annonce de l'ouverture de l'enquête. (Léa Marchal)