19/01/2024 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la législation bulgare, qui impose une condition de résidence de cinq ans minimum en Bulgarie avant de pouvoir acquérir des terres agricoles, établit une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) et limite le choix de l'acquéreur de choisir sa résidence (article 2 Convention CEDH), dans un arrêt rendu jeudi 18 janvier (affaire C-562/22). D'après la Cour, cette...