login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13320

4 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 17 / 26
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Entrée en vigueur de la taxation internationale minimale des multinationales
Bruxelles, 03/01/2024 (Agence Europe)

Une nouvelle directive, qui introduit un taux minimum d'imposition effective de 15% pour les entreprises multinationales actives au sein de l'Union européenne, est entrée en vigueur lundi 1er janvier.

Sont concernées les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires cumulé dépasse 750 millions d'euros par an et qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un pays de l'UE.

La directive comprend un ensemble commun de règles relatives aux modalités de calcul et...

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
DOCUMENTS EUROPE