Le Conseil de l'UE a adopté, vendredi 8 décembre, le règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières et la directive complémentaire qui facilitera la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales.
Avec ces mesures, sur lesquelles l'accord provisoire trouvé en juin dernier (EUROPE B13213A16) a...