Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur le règlement renforcé ‘AMLR’ relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux se concentrent sur le champ d'application des entités assujetties et leurs définitions, d’après un document daté de mardi 17 octobre que s’est procuré EUROPE (EUROPE 13278/25).
Le PE souhaite, par exemple, s'assurer d’une définition large des ‘fonds’ cités dans le texte afin de se conformer aux normes du Groupe d'action financière GAFI et de pallier le risque d'interprétations différentes. Une définition du terme ‘agent sportif dans le secteur du football’ a également été proposée, étant donné que, dans son mandat, le PE souhaitait ajouter cette profession au champ d'application.
De son côté, le Conseil voulait définir le terme de ‘compagnie holding mixte’ comme étant « une entreprise autre qu'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui n'est pas la filiale d'une autre entreprise dont les filiales comprennent au moins une entité obligée ». Pour les assurances, il souhaitait définir le terme ‘intermédiaire’ afin d’exclure du champ d’application « les intermédiaires d'assurance qui ne perçoivent pas de primes ou de montants destinés au client et qui agissent sous la responsabilité d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ou d'intermédiaires pour les produits qui les concernent respectivement ». La Commission européenne doit rédiger un considérant pour l'exemption de certains intermédiaires, comme le souhaite le Conseil.
Enfin, le Conseil a également demandé à redéfinir les fournisseurs de services sur cryptoactifs (‘CASP’) (EUROPE 13266/28), les intermédiaires de crowdfunding, les porteurs de projets et les bailleurs de fonds.
Il s’agit aussi de définir, pour plus de clarté juridique, ce qui est englobé derrière les expressions ‘métaux précieux’ et ‘pierres précieuses’, étant donné que les personnes qui en échangent font également partie du champ d’application. Le Parlement avait proposé que l'or, l'argent, le platine, l'iridium, l'osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium soient considérés comme des ‘métaux précieux’ et les diamants, les rubis, les saphirs et les émeraudes comme des ‘pierres précieuses’.
Concernant les biens et transactions immobiliers, un considérant remplacerait l'inclusion des promoteurs immobiliers en tant qu'entités obligées. Ce considérant ne devrait pas englober les intermédiaires remplissant d'autres rôles, tels que les notaires et les avocats.
Enfin, s’agissant des activités de jeux d'argent et des casinos, il a été suggéré que les États membres aient la possibilité d'identifier les services de jeux d'argent associés à de faibles risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, tels que les loteries d'État ou privées ou les activités de jeux d'argent administrées par l'État, et de décider de ne pas leur appliquer l'ensemble ou une partie des exigences du présent règlement. La Commission pourrait alors être habilitée à approuver les décisions des États membres ou à les rejeter lorsque l'exception n'est pas justifiée par un risque faible avéré.
Lire le document de négociation (en anglais) : https://aeur.eu/f/9dw (Anne Damiani)