login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13283

1er novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 25 / 25
CORRIGENDUM / FiscalitÉ
Cinq États membres de l'UE reportent la mise en œuvre de certaines mesures du pilier II de l’accord OCDE

31/10/23 (Agence Europe)Contrairement à ce qui a été écrit lundi 30 octobre (EUROPE B13282A23), l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie n’ont pas demandé un report de la mise en œuvre des règles du pilier II de l'accord OCDE sur la taxation des entreprises multinationales (EUROPE B13264A23), mais ils ont exercé la disposition prévue à l'article 50 de la directive européenne transposant l'accord pour retarder l'application de certaines dispositions. Cet...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES
CORRIGENDUM