login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13282

31 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 26
BRÈVES / FiscalitÉ
Cinq États membres de l'UE activent la possibilité de reporter l'application de certaines dispositions du pilier II de l’accord OCDE

30/10/2023 (Agence Europe)*** modifié mardi 31 octobre 18h30 ***

L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie ont exercé la disposition prévue à l'article 50 de la directive européenne mettant en œuvre le pilier II de l'accord OCDE sur la taxation des entreprises multinationales, afin de retarder l'application de certaines dispositions (EUROPE B13264A23). Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, des analyses économiques et de...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
BRÈVES
Kiosque