Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 26 octobre (affaire C-307/22).
En Allemagne, un patient conteste le fait que sa dentiste refuse de lui fournir gratuitement une copie de son dossier médical, cette dernière s'appuyant sur le droit allemand imputant au patient la prise en charge des frais induits.
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour fédérale...