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Bulletin Quotidien Europe N° 13278

25 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 11 / 45
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les eurodéputés appellent à la numérisation des procédures administratives
Bruxelles, 24/10/2023 (Agence Europe)

Les membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté à l’unanimité (avec 24 voix), mardi 24 octobre, le projet de rapport d’initiative de Karen Melchior (Renew Europe, danoise) visant à numériser les procédures administratives européennes (EUROPE B13211A20). Les deux amendements de compromis ont été adoptés. 

Pour l’eurodéputée danoise, ce texte propose de «nouvelles règles pour les administrations de l'UE afin de garantir aux...

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