La Commission européenne propose de moderniser la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite directive ADR, selon le sigle anglais), en vue d'adapter à l'ère numérique ces modes de recours alternatifs aux tribunaux et d'accélérer les procédures en les simplifiant.
La proposition de directive adoptée mardi 17 octobre par le Collège des commissaires répond aux besoins des marchés numériques en procédures rapides tout en apportant...