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Bulletin Quotidien Europe N° 13246

9 septembre 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Un premier recours contre la décision d’adéquation sur le transfert des données entre l’UE et les États-Unis
Bruxelles, 08/09/2023 (Agence Europe)

Dans un communiqué de presse publié jeudi 7 septembre, le député français Philippe Latombe a annoncé avoir introduit une requête pour obtenir l’annulation de la décision d’adéquation sur le cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis (‘Data Privacy Framework, DPF). Il estime que cette décision n’est conforme ni au règlement général sur la protection des données (RGPD) ni à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

M. Latombe déplore une...

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