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Bulletin Quotidien Europe N° 13242

5 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 10 / 25
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Certficat européen de parentalité, Malin Björk place la sécurité des enfants au cœur de son projet de rapport
Bruxelles, 04/09/2023 (Agence Europe)

L'eurodéputée suédoise Malin Björk (La Gauche) a présenté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, lundi 4 septembre, son projet de rapport pour avis relatif à la proposition de règlement de la Commission sur le certificat européen de filiation. 

Soulignant l’importance de la proposition de la Commission publiée en décembre 2022 (EUROPE B13079A9), visant à établir un cadre juridique pour la reconnaissance...

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