19/07/23 (Agence Europe) – Les députés de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie ('ITRE') du Parlement européen ont approuvé (63 voix pour, 2 contre, 7 abstentions), mercredi 19 juillet, l’accord politique provisoire auquel étaient parvenus le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la législation sur les données ('Data Act') dans la nuit du 27 au 28 juin (EUROPE B13211A19). Pour rappel, le texte prévoit notamment que les utilisateurs...