Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, mardi 18 juillet, les amendements au projet de rapport d’Olivier Chastel (Renew Europe, belge) concernant la proposition de la Commission européenne sur la TVA à l'ère du numérique (‘ViDA’) (EUROPE B13188A15). Plusieurs compromis ont déjà été proposés par le rapporteur et sont en passe d’être acceptés.
La Commission européenne a présenté cette initiative...