La Commission européenne a publié, à travers un règlement d'exécution, lundi 10 juillet, les détails de mise en œuvre du règlement qui vise à lutter contre les subventions étrangères déloyales (EUROPE B13072A26).
Une consultation avait eu lieu en février pour recueillir les commentaires et attentes des entreprises et des États membres quant aux procédures de notification des subventions étrangères (EUROPE B13115A20).
Pour rappel, le règlement sur les subventions...