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Bulletin Quotidien Europe N° 13217

7 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
La Cour de justice de l'UE précise la notion d'« accident » au sens de la Convention de Montréal
Bruxelles, 06/07/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé l'application de la Convention de Montréal de mai 1999 en cas d'accident survenu à bord d'un avion commercial, dans un arrêt rendu jeudi 6 juillet (affaire C-510/21).

En Autriche, le passager d'un vol opéré par Austrian Airlines demande des dommages-intérêts à la compagnie aérienne après qu'une cafetière contenant du café chaud l'a ébouillanté. L'inadéquation des premiers soins dispensés à bord a aggravé les...

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