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Bulletin Quotidien Europe N° 13211

29 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 20 / 45
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Numérisation et droit administratif, Karen Melchior présente son projet de rapport en commission des affaires juridiques
Bruxelles, 28/06/2023 (Agence Europe)

La députée danoise Karen Melchior (Renew Europe) a présenté en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, mardi 27 juin, un projet de rapport d'initiative visant à numériser les procédures administratives européennes. Ce texte tend à «consolider les droits des citoyens » en « clarifiant leurs interactions avec les administrations » dans le cadre des législations déjà existantes, via un «ensemble de droits minimal ».

Mme Melchior a ainsi expliqué...

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