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Bulletin Quotidien Europe N° 13211

29 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 45
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen parviennent à un accord politique provisoire sur le 'Data Act'
Bruxelles, 28/06/2023 (Agence Europe)

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 juin, à un accord politique provisoire concernant la législation sur les données (‘Data Act’) (EUROPE B13207A2).

«L'accord conclu aujourd'hui accélérera la transformation numérique de notre Union. Une fois que la loi sur les données entrera en vigueur, elle libérera le potentiel économique et sociétal des données et des technologies et contribuera à la création d'un marché...

Sommaire

REPÈRES
Repères : l’audace, grande absente du Conseil de l’UE
CONSEIL EUROPÉEN
UKRAINE : les dirigeants européens devraient se dire prêts à contribuer aux futurs engagements en matière de sécurité
CHINE : les Vingt-sept poursuivront leur discussion stratégique sur la relation UE - Chine visant à minimiser les risques économiques
BALKANS OCCIDENTAUX : les Vingt-sept évoqueront les tensions dans le nord du Kosovo, alors que la Commission s'apprête à sanctionner Pristina
AMÉRIQUE LATINE : les Vingt-sept préconiseront un partenariat UE/CELAC basé sur des « valeurs partagées »
DÉFENSE : le Conseil européen devrait discuter de la coopération avec l’OTAN et de la défense européenne
MIGRATION : les dirigeants européens vont réfléchir aux moyens de développer de nouveaux partenariats avec les pays tiers pour empêcher les arrivées dans l'UE
COMPÉTITIVITÉ : le Conseil européen fera le point sur les récentes propositions pour augmenter la compétitivité de l'UE
ÉCONOMIE : le Conseil européen va demander que la réforme du Pacte de stabilité et de croissance aboutisse « en 2023 »
CHYPRE : les dirigeants européens devraient plaider pour une reprise rapide des négociations sur la question chypriote
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROZONE : la Commission européenne fait une proposition pour un potentiel euro numérique accessible à tous
EUROZONE : la Commission européenne veut maintenir l'accessibilité et l'acceptation des billets et pièces en euros
ÉCONOMIE : le Comité budgétaire européen recommande une consolidation des finances publiques supérieure à celle préconisée par la Commission
BANQUES : Andrea Enria vante au PE les mérites de la proposition 'CMDI' renforçant les outils européens de gestion d'une crise bancaire
PAIEMENTS : la Commission européenne propose de réviser la directive sur les services de paiement et de faciliter l'accès aux données pour accroître la numérisation du secteur financier
FISCALITÉ : les eurodéputés adoptent leur position sur la révision de la coopération administrative en matière fiscale
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
CLIMAT/DÉFENSE : la Commission européenne soutient l'importance de prendre en compte le changement climatique comme une menace pour la paix, la sécurité internationale et la défense
DÉFENSE : le Conseil de l'UE et le Parlement européen se mettent d’accord sur l'instrument EDIRPA
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen parviennent à un accord politique provisoire sur le 'Data Act'
JUSTICE : numérisation et droit administratif, Karen Melchior présente son projet de rapport en commission des affaires juridiques
MIGRATION : résidents de longue durée dans l'UE, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE fait de nouvelles propositions aux États membres
TRANSPORTS : les eurodéputés veulent étendre l’échange d’informations sur les infractions routières aux pays tiers
ÉNERGIE : la directive ‘énergies renouvelables’ adoptée en commission parlementaire ITRE
ÉNERGIE : Robert Hajšel expose à la commission de l'industrie sa proposition sur la Banque européenne de l'hydrogène
AGRICULTURE : la commission du PE fait objection au règlement délégué sur le sel bio
AGRICULTURE : la Présidence espagnole du Conseil espère un accord avec le PE à l’automne sur les indications géographiques agricoles
ENVIRONNEMENT : zéro pollution de l'eau, les eurodéputés adoptent le rapport 'Brglez' pour une révision ambitieuse des directives de l'UE
SANTÉ : recommandation du Conseil de l’UE sur le certificat mondial de santé numérique
INSTITUTIONNEL
COMMISSION EUROPÉENNE : Ursula von der Leyen retient la candidature d'Iliana Ivanova pour remplacer Mariya Gabriel au poste de commissaire
BUDGET : les eurodéputés s'interrogent sur la volonté des États membres d'accepter la proposition de révision du cadre financier pluriannuel
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : système de préférences généralisées, le PE et le Conseil suspendent les négociations suite aux désaccords persistants
AFRIQUE : les Vingt-sept autorisent la négociation d'accords sur les matières premières avec l'Ouganda, le Rwanda et la Zambie
ACP : l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE assombrie par la non-signature de l'accord post-Cotonou du fait de l'opposition de la Pologne
JAPON : l'UE conclut des « principes de commerce numérique » avec Tokyo
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS DES FEMMES : les eurodéputés arrêtent leur position sur la directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes
CULTURE : Prix LUX du public 2023, l’occasion de rappeler les valeurs de l’UE dans un contexte de recul des droits
SOCIAL
SOCIAL : les syndicats européens saluent l'accord trouvé sur l'exposition professionnelle à l'amiante, mais critiquent la durée de la période de transition
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : le Conseil de l’Europe prépare le lancement du « Registre des dommages » causés par la guerre en Ukraine
PROTECTION CIVILE : rupture du barrage de Nova Kakhovka, l’UE envoie 500 générateurs électriques à l’Ukraine
CONSEIL DE L'EUROPE
JUSTICE : un rapport du Conseil de l’Europe relève une hausse du taux d’incarcération liée à la fin des confinements, mais confirme une tendance à la baisse depuis 2011
BRÈVES
BUDGET : la Commission européenne émettra 40 milliards d'euros d'obligations à long terme dans le courant du second semestre 2023
CONSOMMATEURS : les négociations PE/Conseil sur les rails pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte
ÉCONOMIE : les priorités économiques des pays du 'Triangle de Weimar'
NUMÉRIQUE/JUSTICE : DSA, l'entreprise Zalando dépose un recours devant la CJUE pour contester sa désignation par la Commission en tant que 'très grande plateforme en ligne'
PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS : Giorgia Meloni réélue présidente du parti conservateur européen