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Bulletin Quotidien Europe N° 13204

20 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances
Accès aux données financières, la Commission s'apprête à proposer des exigences renforcées pour accroître le pouvoir et la sécurité des clients
Bruxelles, 19/06/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne présentera, le 28 juin, sa proposition de règlement concernant un cadre pour l'accès aux données financières d’entreprise à entreprise et d’entreprise à client.

Le texte de la Commission - dont EUROPE a obtenu copie - prévoit d’abord un certain nombre de règles pour les détenteurs de données. Ceux-ci devraient mettre les données du client à sa disposition sur simple demande de sa part. Le texte serait aligné sur le Règlement général sur la...

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