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Bulletin Quotidien Europe N° 13191

1er juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Numérisation de la coopération judiciaire, « il n'y aura pas de compromis sous Présidence suédoise » du Conseil de l'UE, affirme le rapporteur au PE, Emil Radev
Bruxelles, 31/05/2023 (Agence Europe)

« Il n'y a pas de véritable volonté d'arriver à un compromis du côté du Conseil ». Entendu le 30 mai par la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen à l'occasion de son rapport consécutif aux négociations interinstitutionnelles relatives au règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l'accès à la justice (EUROPE B12844A12) qui se sont tenues le 25 mai (EUROPE B13189A2), l’eurodéputé Emil Radev (PPE, bulgare) a annoncé qu’il...

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