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Bulletin Quotidien Europe N° 13191

1er juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Numérisation et droit administratif, la juriste Anne Meuwese expose les conclusions de son étude en commission des Affaires juridiques
Bruxelles, 31/05/2023 (Agence Europe)

La spécialiste du droit administratif et professeur à l'Université de Leiden (Pays-Bas) Anne Meuwese a exposé à la commission des Affaires juridiques du PE (JURI), mardi 30 mai, les conclusions de son étude sur l'évaluation de la valeur ajoutée européenne pour la numérisation et le droit administratif.

«S’il n’y a pas de droit administratif au niveau de l'UE, ce droit se traduit dans toute une série de dispositions », a commencé par rappeler la juriste, avant d’ajouter :...

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