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Bulletin Quotidien Europe N° 13185

23 mai 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Pédopornographie en ligne, la Commission européenne ne peut conclure « avec certitude » que les ordres de détection sont compatibles avec la Charte des droits fondamentaux
Bruxelles, 22/05/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a tenté de justifier auprès des États membres, dans une note du 16 mai issue de ses services, le fait d'imposer aux plateformes des ordres de détection des contenus pédopornograhiques dans les communications interpersonnelles, comme le prévoit son projet de règlement sur le retrait du matériel pédopornographique en ligne proposé en mai 2022. Elle a cependant dû reconnaître le degré d'incertitude qui entoure sa proposition.

Le service juridique du...

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