login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13170

27 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
La commission du PE réclame l'extension du mandat du Parquet européen en matière de violation des sanctions de l'UE
Bruxelles, 26/04/2023 (Agence Europe)

«Pour garantir l’efficacité des enquêtes et poursuites pénales pour des violations de sanctions européennes contre la Russie, convenez-vous de les confier au Parquet européen (European Public Prosecutor's Office, EPPO) ? » Cette question orale, adressée à la Commission et au Conseil de l’Union européenne, a été votée mercredi 26 avril (42 voix pour, 5 contre, 7 abstentions) par les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SOCIAL
Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES