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Bulletin Quotidien Europe N° 13157

6 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
BRÈVES / NumÉrique
La Commission ouvre les inscriptions à son atelier technique pour échanger sur les obligations des contrôleurs d'accès dans le cadre du DMA

05/04/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert les inscriptions à un atelier technique portant sur les obligations liées aux données dans le cadre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B13148A36), mercredi 5 avril. Le 5 mai prochain, à l’occasion de cet atelier, les parties prenantes auront la possibilité de faire part de leurs contributions et points de vue sur la manière dont les plateformes désignées comme ‘contrôleurs d’accès’...

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