Les délégations nationales au sein du Conseil de l'Union européenne poursuivront, le 18 avril prochain, leur examen des directives visant à renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement au niveau technique (EUROPE B13145A23). La faculté des organismes à participer à des procédures judiciaires et leurs pouvoirs d’investigation restent au cœur des nouvelles modifications avancées par la Présidence suédoise du Conseil de l'UE.
Procédures judiciaires
Le...