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Bulletin Quotidien Europe N° 13127

23 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 21 / 23
BRÈVES / NumÉrique
Report de la proposition sur l’accès aux données des véhicules, neuf organisations sectorielles s'opposent à la demande de l'ACEA à la Commission

22/02/2023 (Agence Europe)Neuf organisations, parmi lesquelles la Fédération internationale de l’automobile, Insurance Europe ou encore CLEPA, se sont opposées, par voie de déclaration conjointe, mardi 21 février, à la demande de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), qui appelait la Commission européenne à reporter sa proposition législative relative à l’accès aux données, fonctions et ressources des véhicules. L’ACEA avait...

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