BRÈVES / Consommateurs

Directive 'contrats de crédit aux consommateurs à l'ère numérique', la finalisation de l'accord provisoire mobilise la Présidence suédoise du Conseil

03/02/2023 (Agence Europe) – Conclu le 2 décembre dernier sous Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne, le texte de l'accord interinstitutionnel provisoire sur la nouvelle directive relative aux contrats de crédit à l'ère numérique donne du fil à retordre aux équipes techniques censées le finaliser (EUROPE B13076A3). L'interprétation d'une disposition relative aux paiements différés en serait la cause, selon une source diplomatique. Sans le confirmer, la...