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Bulletin Quotidien Europe N° 13113

3 février 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Éducation/religion
Un État peut refuser une subvention publique à une école privée confessionnelle non reconnue dans le pays, juge la CJUE
Bruxelles, 02/02/2023 (Agence Europe)

L'Autriche est en droit de refuser une subvention publique à l''Église libre des adventistes du septième jour' pour une de ses écoles privées basée en Autriche, a estimé la Cour de justice de l'UE dans son arrêt de jeudi 2 février (affaire C-372/21). Le motif du refus est que la confession religieuse en question ne figure pas parmi les religions reconnues en Autriche.

L’'Église libre des adventistes du septième jour' est reconnue en Allemagne, mais pas en Autriche. Elle s'est...

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