La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé partiellement, jeudi 2 février, la décision de la Commission européenne consistant à ordonner le remboursement d’avantages fiscaux accordés à des groupements d’intérêt économique (GIE) dans le cadre du ‘régime espagnol de leasing fiscal’ (RELF).
La décision de la Commission faisait suite à plusieurs plaintes au sujet de l’application du RELF à certains accords de location-financement. Les plaignants...