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Bulletin Quotidien Europe N° 13104

21 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 13 / 19
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement
La Cour de justice de l'UE valide des restrictions françaises à la promotion des ventes de produits biocides
Bruxelles, 20/01/2023 (Agence Europe)

Le droit de l'Union européenne n'empêche pas les États membres de restreindre la promotion des ventes de produits biocides, si ces entraves à la libre circulation sont appropriées pour protéger la santé publique et l'environnement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 janvier (affaire C-147/21).

Au nom de la libre circulation des marchandises, les fabricants français d'huiles essentielles contestent auprès du Conseil d'État deux décrets...

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