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Bulletin Quotidien Europe N° 13099

14 janvier 2023
Invasion Russe de l'Ukraine / Ukraine
L’UE souhaite un expert du groupe des donateurs à la Cour constitutionnelle ukrainienne, l'Ukraine mécontente
Kiruna, 13/01/2023 (Agence Europe)

Le porte-parole du Service européen pour l’action extérieure a rappelé, vendredi 13 janvier, l’avis de la Commission de Venise concernant la réforme de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, notamment que le nombre de membres du groupe consultatif d'experts (GCE) soit porté à sept, le 7e membre provenant du quota des donateurs internationaux.

«La Commission européenne attend de l'Ukraine qu'elle aligne sa législation en conséquence », a-t-il souligné dans un communiqué....

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