La Présidence suédoise du Conseil de l’UE remettra aux États membres, le 31 janvier prochain, un nouveau texte de compromis concernant la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13080A11).
La prochaine version du texte reposera notamment sur la position exprimée par les États membres, interrogés par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE, sur plusieurs aspects du texte, comme les exemptions pour les PME.
Sur ce point, les États membres devaient se prononcer avant...