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Bulletin Quotidien Europe N° 13087

20 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
BRÈVES / FiscalitÉ
Bilan de fin de mandat pour la Présidence tchèque du Conseil de l’UE

19/12/2022 (Agence Europe)Le Conseil de l'Union européenne a publié, vendredi 16 décembre, un rapport sur les progrès réalisés sous Présidence tchèque, ainsi que de l'état d'avancement des dossiers les plus importants en cours de négociation dans le domaine de la fiscalité. Le Conseil a adopté la proposition de directive relative à un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux (EUROPE B13085A8) et est parvenu à un accord sur une révision du Groupe...

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