La Commission européenne a lancé, vendredi 25 novembre, un appel à contributions afin d'obtenir des informations sur la portée et le contenu de son évaluation du règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie et des lignes directrices y afférentes.
Le règlement d'exemption par catégorie exempte certaines catégories d'accords de transfert de technologie de l'interdiction des accords anticoncurrentiels prévue à l'article 101, paragraphe 1 du...