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Bulletin Quotidien Europe N° 13061

11 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La Commission européenne n'a pas démontré l'illégalité de la garantie publique octroyée au club de football Valencia, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 10/11/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mars 2020 (EUROPE B12445A20) ayant annulé la décision de la Commission européenne de juillet 2016 qui avait considéré comme aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur la garantie publique octroyée par le gouvernement de la Communauté de Valence au club de football professionnel Valencia CF, dans un arrêt rendu jeudi 10 novembre (affaire C-211/20 P).

Dans son pourvoi, la...

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