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Bulletin Quotidien Europe N° 13053

29 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 28
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / ÉgalitÉ de genre
La proposition de directive pour lutter contre les violences sexistes répond aux écueils de la législation européenne actuelle
Bruxelles, 28/10/2022 (Agence Europe)

Le Parlement européen a publié, vendredi 28 octobre, l’étude « Cadres législatifs pour les victimes de violences sexistes (y compris les enfants) dans les 27 États membres ». Demandée par la commission de l’égalité de genre (FEMM) du PE (EUROPE B13017A28), celle-ci vise à évaluer le projet de directive pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (EUROPE B12906A14). 

Dans l’ensemble, l’étude estime que la proposition de directive...

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