Les députés membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont débattu, mercredi 26 octobre, du projet de rapport de Pilar del Castillo (PPE, espagnole) concernant la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13021A18).
Dans le détail, Mme del Castillo a d’abord insisté sur la nécessité de préciser quelles données tombent sous le coup du champ d’application du texte. Sur ce point, elle souhaite que les données...