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Bulletin Quotidien Europe N° 13047

21 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
BRÈVES / Brevets
La Cour unifiée des brevets nomme 85 juges et présente son présidium

20/10/2022 (Agence Europe)La Cour unifiée des brevets ('Unified Patent Court' – UPC) a annoncé, mercredi 19 octobre, la nomination de 85 juges qui prendront leurs fonctions à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur la Cour unifiée des brevets, prévue vraisemblablement pour avril 2023 (EUROPE B13038A13). Par ailleurs, l’UPC a présenté la composition de son présidium. Sans surprise, la Cour sera ainsi codirigée par un Allemand, Klaus Grabinski (président de la...

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