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Bulletin Quotidien Europe N° 13047

21 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour de justice de l'UE appelée à statuer pour la première fois sur la notion d''entrave significative à une concurrence effective'
Bruxelles, 20/10/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne conteste l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne de mai 2020 ayant annulé sa décision d'empêcher le rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK dans le secteur de la téléphonie mobile (affaire T-399/16) (EUROPE B12495A30).

D'après le Tribunal, la Commission a méconnu les exigences de preuve applicables en matière de contrôle des concentrations donnant lieu à des effets non coordonnés sur un marché oligopolistique.

Dans ses conclusions sur le pourvoi...

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