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Bulletin Quotidien Europe N° 13046

20 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission européenne entérine un cadre révisé pour les soutiens à la recherche et à l’innovation
Bruxelles, 19/10/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mercredi 19 octobre, une communication révisée sur les règles en matière d'aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.

Ce ‘cadre’ définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises pour des activités de RDI en garantissant des conditions de concurrence équitables. L'encadrement RDI de 2022, qui contribue aux objectifs stratégiques de l'UE relatifs aux...

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