La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a soumis un nouveau texte aux États membres, le 13 octobre, sur la directive visant à protéger l'environnement par le droit pénal (EUROPE B13042A6, B13030A3). Elle y introduit des nouveautés sur les articles les plus discutés depuis plusieurs mois, à savoir le niveau de sanctions pour les personnes physiques et morales qui commettent des infractions environnementales.
Sur l’article 5 de la proposition de directive, qui fixe une peine de...