La Présidence française du Conseil de l'UE avait annoncé un accord provisoire avec le PE sur les éléments clés du paquet « preuves électroniques », le 28 juin, après plusieurs années de discussions (EUROPE B12981A14). Toutefois, le Parlement et le Conseil doivent encore s'entendre sur plusieurs points importants du règlement et de la directive qui doivent faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'enquêtes pénales.
Le rapporteur, Birgit Sippel (S&D,...