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Bulletin Quotidien Europe N° 12992

14 juillet 2022
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / DÉmocratie
Les eurodéputés arrêtent leur position de négociation sur la réforme du statut des partis politiques européens
Bruxelles, 13/07/2022 (Agence Europe)

En adoptant, mercredi 13 juillet, le projet de rapport de Charles Goerens (Renew Europe, luxembourgeois) et de Rainer Wieland (PPE, allemand), la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen n'interdit pas la possibilité pour des partis politiques issus de pays membres du Conseil de l'Europe d'être membres d'un parti politique européen ni de le financer, contrairement à la position du Conseil de l'UE (EUROPE B12916A23).

Les députés énoncent plusieurs dispositions...

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