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Bulletin Quotidien Europe N° 12992

14 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
BRÈVES / Justice
Feu vert du Conseil à l'accession de l'UE à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

13/07/2022 (Agence Europe)Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mardi 12 juillet, une décision qui approuve l'adhésion de l'UE à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Ce texte, conclu le 2 juillet 2019, permet l'exécution de jugements en faveur d'entreprises ou de citoyens européens par un tribunal de l'Union, dans des pays et des territoires non membres de l'UE, et l'inverse dans le cas où les...

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