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Bulletin Quotidien Europe N° 12989

9 juillet 2022
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'évasion fiscale
Bruxelles, 08/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, vendredi 8 juillet, une consultation publique sur le rôle des acteurs impliqués dans l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Certains intermédiaires conçoivent, commercialisent et aident à mettre en place des structures dans des pays tiers qui réduisent l'assiette fiscale des États membres par le biais de l'évasion fiscale ou de la planification fiscale agressive.

Ces structures peuvent utiliser des entités sans substance...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
SOCIAL - EMPLOI
BRÈVES