Après l'accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la directive ‘CSRD’ encadrant le reporting extra-financier des entreprises (EUROPE 12983/34), il revient au Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) d’établir les standards de ce reporting. EUROPE a fait le point sur les travaux de l’EFRAG avec Jean-Paul Gauzès, dont le mandat de président de l’EFRAG vient de s’achever. (Propos recueillis par Anne Damiani)
Agence Europe - Tout d’abord, M. Gauzès, êtes-vous satisfait de l’accord qui a été trouvé ?
Jean-Paul Gauzès - Oui, nous sommes contents de cet accord qui est équilibré et qui va permettre d’avoir une situation heureuse en Europe par rapport à ce qui se passe dans les autres juridictions. Cela a été un gros travail, je crois que chacun doit faire un effort, notamment les entreprises. Je sais qu’elles ont quelques craintes, elles ont peur que ce soit trop complexe, que ça crée des obstacles à la compétitivité et que ce ne soit pas suffisamment international.
Je crois que ces craintes vont être progressivement levées, quand on verra que le travail se fait avec beaucoup de pragmatisme. Ce qui est remarquable est que l’Europe est la juridiction dans laquelle les exigences réglementaires concernant la durabilité sont les plus importantes. Cela explique qu’il ait fallu des normes européennes. Celles-ci n’ont pas pour objet d’être universalistes ; elles ont pour objet de permettre aux entreprises de répondre aux exigences réglementaires européennes.
Comment assurer la compatibilité des normes européennes avec les normes internationales établies par le Bureau international des normes comptables (ISSB) ?
Il est justement prévu expressément dans la directive l’alignement et la compatibilité entre les normes européennes et internationales. Pour ce faire, cela suppose qu’il y ait, à mon avis, un effort des deux côtés.
C’est-à-dire un effort de réflexion du côté européen pour prendre en considération ce qui serait déterminé au niveau international, notamment par l’ISSB. Cela suppose aussi que l’ISSB ait une volonté de coopération pour permettre une compatibilité de leurs principes généraux avec les règles européennes.
C’est ce que Patrick de Cambourg (président de la 'task force' sur les normes européennes d'information sur le développement durable, NDLR) appelle la ‘co-construction’. Moi je préfère le terme de ‘compatibilité’, parce que la ‘co-construction’ supposerait, selon moi, un degré d’intégration beaucoup plus important.
À quoi doit s’atteler l’EFRAG désormais ?
La directive met en place le rôle de l’EFRAG comme conseiller de la Commission européenne pour écrire les projets de normes. La directive définit aussi ce que doivent être ces normes. L’EFRAG doit travailler dans un cadre imposé.
La Commission européenne a présenté la directive à l’EFRAG la semaine dernière et a établi ses conditions. Cela montre bien que l’EFRAG est un collaborateur de la Commission et non pas une autorité en elle-même. La 'task force', qui existait avant la directive, a présenté des projets qui sont actuellement soumis à la consultation publique qui se termine lundi 8 août.
Les instances de l’EFRAG, le ‘Board’ (conseil d'administration du rapport sur le développement durable, NDLR) et le ‘TEG’ (groupe d'experts techniques sur le rapport de durabilité, NDLR) vont examiner les projets et les modifier en fonction de la consultation. L’objectif est de pouvoir donner à la Commission les premiers projets de normes à la mi-novembre.
C’est très serré, mais c’est possible, car beaucoup de travail a été fait.
Quel est l’enjeu désormais ?
L’enjeu est de voir si ce travail va être validé par la consultation publique. Il ne faut pas se cacher qu’une partie de l’opinion dans ce domaine voudrait reprendre purement et simplement des normes de l’ISSB.
L’idée n’est pas d’adopter un système d’endorsement comme pour les normes financières, où les normes sont prévues par un organisme externe et l'Europe se borne à les adopter. Ce n’est pas prévu, car nous avons une spécificité de la réglementation européenne en matière de durabilité. Il faut donner des normes aux entreprises pour qu’elles soient en conformité avec ces règles.