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Bulletin Quotidien Europe N° 12976

22 juin 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
L’OEB met en ligne une démonstration du futur système de dépôt en ligne du brevet unitaire
Bruxelles, 21/06/2022 (Agence Europe)

L’Office européen des brevets a annoncé, jeudi 16 juin, la mise en ligne en mode démonstration des formulaires du futur brevet unitaire.

« Les demandeurs de brevets et leurs représentants peuvent désormais se familiariser avec les nouvelles fonctionnalités du brevet unitaire dans le système de dépôt en ligne 2.0 et le système de dépôt en ligne », a annoncé l’OEB sur son site Internet. Il n'est pas encore possible, toutefois, de signer et d'envoyer ces formulaires en mode...

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